Les cas d’ivresse au volant

La présente rubrique concerne les cas d’ivresse au volant sur l’aptitude à la conduite.

Tout le monde le sait, la limite admissible en Suisse pour prendre le volant est fixée à 0.5 pour mille.

Autrefois, cette limite était fixée à 0.8 pour mille.

Il s’agit là de grammes pour mille dans le sang.

Néanmoins, depuis 2014, la loi a accordé une force probante accrue du contrôle au moyen de l’éthylomètre.

Soit le fameux ballon dont le rapport s’exprime en milligrammes par litre d’air expiré.

L’ivresse au volant sur le plan pénal et administratif

Sur le plan pénal, l’infraction grave se traduit par la reconnaissance du conducteur.

Comme étant l’auteur d’un délit qui fera l’objet d’une peine pécuniaire au minimum.

Avec une inscription au casier judiciaire.

Du côté du plan administratif, l’infraction grave implique un retrait de permis de au moins trois mois.

La loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2014.

Elle a fixé une nouvelle limite importante pour déterminer l’aptitude à la conduite suite à un problème d’ivresse au volant.

Lorsqu’une conduite en état d’ébriété de o.8 pour mille est constatée, l’aptitude soulève des doutes et doit faire l’objet d’une enquête.

Autrement dit une expertise.

Dans un pareil cas, la jurisprudence reconnaît à l’autorité administrative la possibilité de prononcer un retrait préventif du permis de conduire.

Il s’agit toutefois de préciser que le fait d’ordonner un examen médical ou une autre clarification par un simple doute.

Une décision de retrait préventif n’est possible qu’en cas de soupçons concrets et sérieux.

Un risque particulier et un danger immédiat pour les autres usagers de la route.

Les conséquences d’ivresse et d’un retrait de permis

Les conséquences d’un retrait préventif et d’une expertise médicale peuvent être lourdes.

Particulièrement au regard de la privation du droit de conduire.

Mais également des coûts engendrés par l’expertise et supportés par le conducteur.

La portée restrictive du nouveau droit ne s’arrête pas là.

En dehors du cas particulier prévu, le Tribunal fédéral considère qu’un examen médical doit être prononcé.

En cas de troisième ivresse au volant constatée en dix ans.

Ainsi, une succession de trois cas d’ébriété, même simple, peut amener l’autorité à ordonner une expertise médicale.

Aussi de retirer le permis du conducteur fautif de manière préventive pour une durée préventive.

Toutefois, il peut exceptionnellement en aller autrement lorsqu’il s’est écoulé plus de cinq ans entre deux ivresses.

Une expertise peut être ordonné

Enfin une expertise peut être ordonée losque l’ivresse au volant est commise dans des circonstances particulières.

Notamment losqu’elle survient peu de temps après une première ivresse.

Même non qualifiée ou lorsque la consommation d’alcool se fait en parallèle avec une consommation de produit stupéfiant.

Comme on le constate, il n’est pas nécessaire que l’ivresse constatée soit qualifiée pour une expertise médicale.

Et qu’un retrait de préventif du permis de conduire soit prononcé.

Néanmoins, il faut avoir à l’esprit que c’est toujours en fonction des circonstances concrètes qu’une telle mesure peut être prise.

Auto-école Marterey